\ POLITIQUE DE CONFORMITÉ PÉNALE

ONA ELECTROEROSION et l’organisation des entreprises qui le composent, en particulier son Conseil administratif et sa Direction générale, sont pleinement engagés dans la promotion d’une véritable culture d’entreprise éthique et réaffirment leur engagement et leurs exigences afin que tous les membres de leur organisation se conforment et respectent la loi dans son sens le plus large et, plus spécifiquement le droit pénal, ainsi que les dispositions de son programme de conformité d’entreprise, en l’étendant et en le rendant exécutoire pour toutes les parties impliquées dans l’activité commerciale du Groupe, afin d’empêcher qu’une quelconque infraction pénale ne soit commise.

Cette politique de conformité pénale et anticorruption, en accord avec ses politiques internes et de prévention des risques professionnels, aux fins poursuivies par l’Organisation dans son ensemble, a pour but d’identifier, de prévenir, de détecter et de réagir de manière proactive en cas de preuve d’un acte criminel qui pourrait mettre en danger la stabilité de l’activité commerciale du Groupe, plus particulièrement en ce qui concerne les infractions pénales, qui pourraient entraîner la responsabilité pénale de la société, dans les termes prévus par l’article 31 bis du Code pénal espagnol.

Les activités concernées sont celles qui peuvent tomber sous le coup des articles 31 bis et 129, tous deux préceptes du code pénal, et en rapport avec la conception, la fabrication, la vente et le service après-vente de machines d’électroérosion.

Pour cela, des mesures techniques, organisationnelles, de personnel, de suivi et de contrôle, ont été mises en œuvre dans toute l’organisation dans le cadre de l’engagement d’ONA à l’amélioration continue des mesures mentionnées ci-dessus, ainsi qu’un régime de sanctions approprié, applicable en cas de non-respect de la politique de conformité pénale et anticorruption.

La présente politique de conformité pénale et de lutte contre la corruption d’ONA ELECTROEROSION est encouragée, approuvée et engagée par le conseil administratif et la direction générale, est exposée dans le manuel de conformité pénale, et se concrétise dans les points suivants :

faire en sorte que tous les employés puissent agir à tout moment pour préserver l’intégrité et la bonne réputation d’ONA ELECTROEROSION, dans le strict respect de la Loi et des dispositions du Code pénal, conformément aux dispositions du Programme de conformité réglementaire, en interdisant à tout moment que des infractions pénales soient commises ;
identifier les activités dans lesquelles des actes criminels pourraient être commis, conformément aux dispositions de l’article 31 bis du Code pénal, interdire expressément que de tels actes puissent être commis et prévoir les moyens nécessaires pour les prévenir ;
atténuer l’exposition de l’Organisation aux risques liés à la criminalité et à la corruption, en établissant des protocoles et des mécanismes de contrôle appropriés, pour une gestion efficace des risques ;
mettre en place et diffuser une culture d’entreprise éthique à tous les niveaux de l’Organisation, en proposant un cadre approprié pour la définition, la révision et la réalisation des objectifs en matière de prévention des infractions pénales ;
faire participer tous les professionnels d’ONA ELECTROEROSION, ainsi que les autres parties intéressées, afin qu’ils se conforment aux dispositions du programme de conformité de l’entreprise et à la présente politique de conformité pénale et anticorruption, les obliger à signaler de bonne foi leur connaissance de faits ou de conduites dont on pourrait penser qu’ils constituent une infraction pénale ou qu’ils comportent un risque d’infraction pénale, et leur demander de répondre immédiatement à toute indication qu’ils pourraient recevoir de l’organe de conformité interne (comité de sécurité juridique), dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ;
ONA ELECTROEROSION a mis en place des canaux de communication adaptés, garantissant ainsi aux personnes à l’origine de la plainte la confidentialité et l’assurance de ne pas subir de représailles. L’accès aux données et les adresses de ces canaux se trouvent sur les sites Web des entreprises du Groupe et sur les autres médias ;
la création d’un organe interne de contrôle de la conformité de l’entreprise, doté de pouvoirs autonomes d’initiative et de contrôle et indépendant dans l’exercice de ses fonctions ;
auditer et évaluer le degré de performance de la conformité pénale et appliquer les décisions sur les résultats obtenus, en mettant à jour et en améliorant progressivement le programme de conformité de l’entreprise, en l’adaptant aux changements des facteurs externes et internes qui ont une influence sur les activités de l’Organisation ;
appliquer les mesures de sanctions punitives correspondantes, découlant du non-respect des obligations et des exigences définies dans le programme de conformité de l’entreprise, ou contraires aux valeurs de l’Organisation et à la politique de conformité pénale et anticorruption ;

Le Conseil administratif communique à toutes les parties intéressées la présente politique de conformité pénale et anticorruption et espère que l’ensemble de l’Organisation comprendra l’importance de ce document et l’intégrera dans ses activités quotidiennes et dans sa manière de travailler.